Procédure pour les notaires

Dossiers de vente impliquant l’OP

Cette page est dédiée aux notaires intervenant dans le cadre d’un dossier de vente impliquant une copropriété gérée par l’Office des Propriétaires.

Conformément à l’article 3.94 du Code civil, toute demande d’informations relative à une mutation peut être introduite via le formulaire ci-dessous.

Nos équipes traitent chaque demande dans les meilleurs délais afin de vous transmettre les informations nécessaires au bon déroulement du dossier.