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Demande d’information légale sur la vente d'un appartement

Information légale (pré) vente

Procédure pour les notaires concernant les dossiers de vente en cours impliquant l’OP.

A partir de maintenant, chaque notaire peut compléter le formulaire ci-dessous ou contacter l’adresse suivante : mutations.support@op.be

Pour toute demande de renseignants ou d'informations concernant les mutations immobilières concernant l'article 3.94
- §1 du code civil
- §2 du code civil
- §3 du code civil

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