CONDITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction, à l'ensemble des produits proposés à la vente par L’Office des Propriétaires s.a. sur son site Internet hébergé à l’adresse www.op.be (ci-après dénommé « le Site»).

Les documents (ci-après « les Produits ») pouvant être commandés à partir du Site sont les modèles de contrats et tous autres documents édités par L’Office des Propriétaires. Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande sur le Site emporte acceptation des présentes conditions générales. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 – Preuve de la transaction

Le paiement des commandes interviendra conformément aux conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le Client. Le Client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Je confirme ou Paiement " dans la page "Mon panier" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de L’Office des Propriétaires constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par L’Office des Propriétaires et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le service de paiement en ligne ne communique pas à L’Office des Propriétaires les informations relatives au paiement par carte bancaire sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée concernant une transaction particulière. La transmission des informations entre le Client et le service de paiement en ligne est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client, par les protocoles existant sur Internet.

Article 3 – Tarifs – Modalités de commande - Paiement - Livraison

Les tarifs applicables sont exprimés TTC et frais de livraison en Belgique/Europe non compris. L’Office des Propriétaires se réserve le droit de modifier les prix et /ou d’y ajouter toute nouvelle taxe quelconque. Les frais de livraison en dehors de l’Europe ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés. Les prix sont indiqués en Euros.

Pour passer commande, le Client remplit son panier accessible sur le Site, indique ses coordonnées de facturation et de livraison après avoir terminé ses achats et effectue ensuite le payement de sa commande. Après avoir reçu la confirmation du payement de la commande par l’organisme bancaire, le Client recevra un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai de livraison probable. L’Office des Propriétaires se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le Client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Le paiement des Produits doit s’effectuer en ligne par carte bancaire (Carte Bancaire, Mastercard ou VISA,). Le Client doit régler la totalité de l'achat au moment de la commande. La saisie des coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisée dans laquelle les informations sont cryptées. L’Office des Propriétaires garantit la sécurité des transactions en ligne du Client et utilise un système sécurisé fiable sur internet : ATOS. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des commandes. Les produits proposés à la vente par l’Office des Propriétaires le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le payement de la commande, l’Office des Propriétaires s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

La commande n’est livrée au Client qu’après son complet payement. Les délais indiqués par l’Office des Propriétaires ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du Client.

Article 4 - Réclamations

Le Client ne peut émettre des réclamations qu'au terme de la procédure d’inscription sur le Site. Ces réclamations doivent être accompagnées d’un motif. L’Office des Propriétaires se réserve le droit, après examen, de rembourser le prix payé par le Client ou d’offrir l'équivalent du Produit. Sous peine de déchéance, toute réclamation ou contestation du Client à l'encontre de L’Office des Propriétaires devra être formulée par écrit, au plus tard 48 heures à compter de la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu.

Article 5 – Délai de rétractation

Les Produits sont livrés immédiatement par courrier à l’adresse indiquée lors de la commande. En accord avec le Client, L’Office des Propriétaires entame l’exécution de sa prestation avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours. Les parties conviennent donc que l'achat d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’Office des Propriétaires octroie au Client, une licence personnelle, non exclusive et incessible d'utilisation des Produits achetés. Cette licence comprend le droit d'utiliser le Produit pour un usage strictement personnel et/ou dans le cadre de l’activité professionnelle du Client. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins notamment commerciales, sur un quelconque support est interdite. La violation de cette interdiction constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les Produits, le contenu des Produits, la liste des Produits et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des textes, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord préalable et écrit de L’Office des Propriétaires. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée est constitutive du délit de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Article 7 – Responsabilité

L’Office des Propriétaires garantit au Client que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Le Client reconnaît et accepte que les Produits présentés ne constituent en aucun cas un avis juridique circonstancié. Les Produits sont utilisés sous l’entière responsabilité du Client et à titre purement informatif. L’Office des Propriétaires ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et souhaite insister sur le fait que (1) certains Produits ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et les conseils de professionnels et (2) l'achat d'un Produit ne dispense en aucun cas de faire appel à un professionnel du conseil juridique. S’il l’estime nécessaire, le Client est ainsi invité à vérifier l’actualité, la qualité et l'adéquation de chaque Produit auprès d'un professionnel qualifié. Le Client est averti qu'en aucun cas L’Office des Propriétaires et/ou les auteurs ne pourront être tenu pour responsables d'une quelconque erreur de droit. Sauf dol ou faute lourde de L’Office des Propriétaires, la responsabilité de L’Office des Propriétaires, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement du prix d'achat payé par le Client. L’Office des Propriétaires exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du Site ou d'un Produit à un usage particulier. L’Office des Propriétaires ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.

Article 8 – Traitement des données à caractère personnel

L’Office des Propriétaires compose et gère un fichier comportant des informations personnelles sur tous ses Clients. La récolte de ces informations personnelles a pour but de permettre à L’Office des Propriétaires de traiter les commandes. Ces données ne seront transmises aux partenaires du vendeur que dans le cas où le Client marque expressément son accord. Le Client accepte expressément que L’Office des Propriétaires puisse traiter ses données personnelles à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. L’Office des Propriétaires traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Le Client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au vendeur, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par l’Office des Propriétaires, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression. La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur du Client, afin notamment de permettre à L’Office des Propriétaires de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Le Client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par L’Office des Propriétaires. Le Client est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies".

Article 9 – Invalidité – Force majeure – Droit applicable et juridiction compétente

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres. La condition jugée inapplicable sera alors remplacée de bonne foi par la disposition la plus proche possible. Ni L’Office des Propriétaires, ni le Client ne pourront être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de l’Office des Propriétaires ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à l’Office des Propriétaires et qu’il n’est pas démontré qu’il a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, les cas de guerre, d'émeute ou insurrection, de grève, de lock-out, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête ou inondation. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.