LE BAIL DE L’OFFICE DES PROPRIÉTAIRES

pour les locations résidentielles, de surfaces de bureaux ou de commerces, sont utilisés partout en Belgique, en français et en néerlandais.

Rédigés par des juristes spécialisés et régulièrement mis à jour, ils sont devenus la référence définissant explicitement les droits et devoirs de chacun, tout en défendant équitablement les intérêts des deux parties.

Bail résidentiel

Habitation

Le bail de résidence principale porte sur un logement qui sert, avec l'accord du bailleur, à la résidence principale du locataire. Seuls les baux visés par une loi du 29 février 1991 bénéficient des protections qu'elle prévoit. Cette loi est impérative: cela signifie que les locataires et propriétaires ne peuvent pas y déroger, même par un document signé par les deux parties.

Bail de surface de bureaux

Entreprise

Ce bail comprend toutes les locations qui ne sont pas pour des résidences principales ou des surfaces commerciales. Ce bail est destiné à la mise en location d’ateliers, de garages, de surface de buraux…

Bail de commerce

Commerce

Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.